Il y a une liste des clauses abusives annexées au code de la consommation. Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2010 a prévu d'abroger cette liste et de substituer à cette annexe, une autre liste prise par décret après avis de la commission des clauses abusives qui déterminera une nouvelle liste. Du coup, il appartiendra au professionnel d'apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. C’est au professionnel d’apporter la preuve du caractère non abusif de la clause en question dès lors que les conditions de déséquilibre significatif sont remplies. N’importe quelle clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est susceptible d’être qualifiée d’abusive.
Il peut y avoir des clauses qui ne figurent pas dans la liste exhaustive : il faut remplir les deux conditions cité au dessus. Si une clause remplie ces deux conditions, elle est susceptible d'être qualifiée d'abusive. La clause peut être sur n'importe quel support : bordereau d'une livraison, bon de commande, facture → support reçu lors de la relation contractuelle.
